Détails de la consultation

DITMO-DDOTT-DSP-2019-002
Gestion et exploitation de transports routiers interurbains de personnes
Le 9 février 2019, la commission permanente du Conseil régional de Bretagne a retenu le principe d'une gestion déléguée pour les transports non urbains, réguliers ou à la demande (communément dénommés transports interurbains : cf. article L. 3111-1 du code des transports) et les transports scolaires (cf. article L. 3111-7 du code des transports) des départements d'Ille-et-Vilaine et du Finistère dans le cadre du réseau BreizhGo, au travers de délégations de service public. Deux procédures simplifiées (cf. article 10-2° du décret n°2016-86 du 1er février 2016) de délégation de service public, une par département, seront menées conjointement en application des dispositions combinées des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret précité relatifs aux contrats de concession. Le présent avis de concession ne concerne que le département du Finistère.

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    • 18423000 (Code principal)
    • (35) Ille-et-Vilaine
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